Décision du 3 septembre 2002 relatives à des ressources en fréquences

J.O. 265 du 14 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200506S

Par décision no 2002-692 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, à Nîmes, Perpignan et Alès, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 23 050,32 EUR.